WebCST (o Código de Situação Tributária) é um classificador que determina a incidência do ICMS sobre um produto ou serviço. Ele serve para orientar os contribuintes no processo … WebDec 21, 2024 · Illégalité du CST en Wallonie : l'affaire sera plaidée le 21 décembre. La cour d'appel de Liège a fixé au 21 décembre à 14h00 les débats relatifs à l'appel introduit par la Région Wallonne contre la décision du tribunal de première instance de Namur, qui avait constaté par défaut et en référé l'illégalité du Covid Safe ...
😳 Le #CST, illégal ?... - CDH - Centre Démocrate Humaniste
WebOct 7, 2024 · Alors qu’on avait annoncé son entrée en vigueur dans le sud du pays pour le 15 octobre, le CST aura finalement une dizaine de jours de retard. En cause : la procédure nécessitant d’avoir ... WebDec 1, 2024 · Wednesday, 1 December 2024. Protest again the CST in Brussels. Credit: Belga. A court has ruled that the use of the Covid Safe Ticket (CST) in Wallonia is illegal and has ordered the region to pay a … small car wash equipment
Covid Safe Ticket imposé en Wallonie dès lundi - Le Vif
WebDec 1, 2024 · La dernière en date lui a été favorable. Ce mardi, le tribunal de première instance de Namur a donné raison au collectif en constatant une "illégalité apparente" dans l'usage du CST. Cette décision n'annule pas pour autant l'application du pass sanitaire, mais oblige la Région wallonne à mettre un terme aux inégalités constatées dans un délai de … WebOct 14, 2024 · Le Gouvernement wallon a adopté ce jeudi, en deuxième lecture, le projet de décret relatif à l’utilisation élargie du Covid Safe Ticket (CST) en Wallonie. A l’exception des établissements de soins, il permet de diminuer les contraintes des gestes barrières et autorise notamment la présence d’un plus grand nombre de personnes dans ... WebThe presumption does not apply to any person furnished with gas, electricity or water for less than 31 days or until there has been at least one meter reading. History: 1977 c. … small car weights uk